Toute l’équipe Mon Partenaire Patrimoine vous souhaite une belle et heureuse année 2021
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Suis-je concerné par l’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur au 1ᵉʳ janvier 2025 ?
💡 À partir du 1er janvier 2025, la loi « Partage de la valeur » impose la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés, éligibles.
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Principes de l’épargne salariale
Il s’agit d’un dispositif de primes financières et d’enveloppes d’investissement qui permet de récompenser les salariés, tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux pour l’entreprise.
L’épargne salariale est composée :
- de primes de partage du profit prévues dans des accords d’entreprise : participation, intéressement et abondement (Flux)
- de produits : un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) et un Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) (Stock)
Conditions de mise en place de l’épargne salariale
Pour mettre en place un plan d’épargne salariale, il faut avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. Il est donc parfaitement applicable aux petites et moyennes entreprises (TPE, PME et ETI).
Bénéficiaires de l’épargne salariale
- Tous les salariés sous contrat (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), avec une condition d’ancienneté possible
- Le chef d’entreprise ou le professionnel libéral
- Le conjoint ou partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé
- Les salariés ou travailleurs non salariés (TNS) en cumul emploi retraite
Les enveloppes d’épargne salariale
Le Plan d’Epargne d’Entreprise
Il s’agit d’un produit d’épargne mis à la disposition des salariés par l’entreprise. Il est proposé dans le cadre de l’offre d’épargne d’entreprise. Mais, il n’est pas obligatoire.
L’objectif de ce produit et de percevoir les différentes primes offertes par l’entreprise comme l’intéressement et la participation. Cette enveloppe permet de préparer tout type de projet.
L’épargne est bloquée mais reste disponible dans de nombreux cas dont les cas de coup dur (voir conditions ici)
Vous pouvez transférer vos anciens plans issus de précédentes entreprises. Vous pouvez récupérer votre argent par rachat partiels ponctuels ou programmés ou par rachat total.
Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif
Il s’agit d’un produit d’épargne dédié à la constitution d’un complément de revenus pour la retraite. Chacun de ses 3 compartiments peut être alimenté par des versements du salarié et de l’entreprise (placement des primes financières, cotisations employeur…)
Il est destiné à préparer sa retraite. L’agent investi sur ce plan est bloqué jusqu’à la retraite, sauf en cas de coup dur (voir conditions ici).
Vous pouvez aussi transférer vos anciens plans issus de précédentes entreprises.
Les différents modes de gestion
- Le choix entre gestion libre et gestion pilotée avec l’accès à plus de 60 Fonds Communs de Placement d’Entreprise et 30 sociétés de gestion de portefeuille en architecture ouverte
- De nombreuses grilles de gestion pilotée adaptées à tous les profils d’investisseurs et à vos valeurs, avec une très large gamme de gestion d’Investissement Socialement Responsable et l’accès à des gestions investies dans les PME et ETI, et à des supports immobiliers
Les frais de l’épargne salariale
- Une structure de frais parmi les plus avantageuses des produits d’épargne : forfait de tenue de compte payé par l’entreprise tant que le bénéficiaire est à l’effectif
- Un service de gestion pilotée gratuit, des arbitrages illimités et gratuits
La fiscalité selon le mode de sortie
| Mode de sortie | PEE | PER - catégorie 1 | PER - catégorie 2 | PER - catégorie 3 |
|---|---|---|---|---|
| En capital | Versement : 0% IR* Plus-values : 0% IR* + 17,2% PS** | Versements déductibles : barème IR Versements non déductibles : 0% Plus-values : 30% | Versements : 0% IR Plus-values : 0% IR + 17,2 % PS | Pas de sortie en capital pour cette catégorie |
| En rente | Pas de sortie en rente sur le PEE | Epargne liée aux versements déductibles : IR + 17,2% PS Epargne liée aux versements non déductibles : partiellement fiscalisée en fonction de l'âge de liquidation | Rente fiscalisée en fonction de l'âge de liquidation | IR + 10,1% PS |
* IR : Barème de l’Impôt sur le Revenu
** PS : Prélèvements sociaux
Les plafonds de l’épargne salariale
| Abondement PEE | Abondement PER-I | Participation | Intéressement |
|---|---|---|---|
| 8% du PASS* x 1,8, soit 6676,99 € en 2024 | 16% du PASS*, soit 7 418,88 € en 2024 | Plafond individuel : 3/4 du PASS*, soit 34 776 € en 2024 Plafond collectif : 50% du résultat fiscal par défaut, autres possibilités de paramétrage | Plafond individuel : 3/4 du PASS*, soit 34 776 € en 2024 Plafond collectif : 20% de la rémunération brute globale |
* PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
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Avoir un produit c’est bien, mais avec des conseils adaptés c’est mieux !
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