Conditions générales de vente – Mon Partenaire Patrimoine

Mis à jour le 03 août 2021

PRÉAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par MON PARTENAIRE PATRIMOINE SAS (56 bis rue de Chateaudun 75 009 Paris) en qualité de courtier en assurance et de courtier en opérations de banque et services de paiement. (MON PARTENAIRE PATRIMOINE, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 887641009 et auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance (ORIAS) sous le n° 20006381)

Tout passage de commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente et vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Les moins de 18 ans ne peuvent pas passer commande.

ARTICLE 1 – COMMANDE

Pour les commandes électroniques, une confirmation vous sera envoyée à l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de la commande. Le bénéfice de la commande vous est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de MON PARTENAIRE PATRIMOINE SAS.

ARTICLE 2 – PRIX

3.1 – Les prix des produits vendus par MON PARTENAIRE PATRIMOINE SAS sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

3.2 – Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

3.3 – MON PARTENAIRE PATRIMOINE SAS se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix finaux de chaque prestation sont indiqués dans la lettre de mission fourni par les conseillers de MON PARTENAIRE PATRIMOINE SAS. Les produits demeurent la propriété de MON PARTENAIRE PATRIMOINE SAS jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

4.1 – Les prestations de services et de conseil sont à régler par virement bancaire au nom de MON PARTENAIRE PATRIMOINE SAS. Le RIB de la société sera transmise par la facture envoyée à la fin de la mission au client.

4-2 – Lorsqu’une prestation est payable d’avance ou à un prix fixe, Mon Partenaire Patrimoine utilise l’outil de paiement sécurisé Stripe fourni par la société Stripe Inc. et garantit le Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa souscription. Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Le Client ne fournira qu’une seule fois ses coordonnées bancaires pour souscrire au Service et procéder aux paiements immédiat ou à échéance mensuelle de l’abonnement.

En cas de refus de la banque, le paiement sera automatiquement annulé et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la souscription du Service et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription au Service.

En cliquant sur le bouton « J’achète » ou « Je choisi cette formule » pendant le processus de souscription au Service, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Afin de vous apporter la plus grande sécurité de paiement, lorsque vous optez pour le paiement en ligne par carte (française ou étrangère, Carte Bleue, Visa ou MasterCard), toutes les données que vous saisissez (numéro et date d’expiration de votre carte) sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des serveurs sécurisés.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les prestations de service, vous disposez d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de votre commande. Dans le cadre du service « satisfait ou remboursé », ce droit de rétractation est prolongé à 30 jours à la suite de votre commande.

L’exercice de votre droit de rétractation peut se faire :

– par courrier en écrivant à MON PARTENAIRE PATRIMOINE, 56 bis rue de Châteaudun , 75 009 Paris ou par e-mail à contact@monpartenairepatrimoine.com

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les temps impartis, vous recevrez le remboursement total de votre paiement sous 14 jours à compter du jour où vous nous avez signifié votre rétractation.

Au-delà de votre période de rétractation, tout abonnement souscrit pourra toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles 8 (abonnement à durée déterminée) ou 9 ci-après (abonnement à durée indéterminée).

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse mail que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine ou pour tout abonnement à un contenu numérique, la livraison se fera uniquement par voie électronique.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Il est joignable par mail à l’adresse suivante :  contact@monpartenairepatrimoine.com

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MON PARTENAIRE PATRIMOINE SAS est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles vous accédez dans le cadre de la prestation de service pour un usage interne ou strictement personnel.

Vous vous interdisez de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par MON PARTENAIRE PATRIMOINE SAS.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Les produits et prestations de service proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MON PARTENAIRE PATRIMOINE SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Quelle que soit leur forme, les idées d’investissements mentionnées dans le rapport de mission, sont fondées sur votre situation à une date donnée. Les préconisations faites peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l’évolution de votre situation. Votre patrimoine et vos projets sont amenés à évoluer dans le temps et peuvent venir modifier vos stratégies d’investissement. Dans le cadre de sa mission de prestation de conseil, Mon Partenaire Patrimoine vous proposera, si vous devenez client :

  • D’actualiser et d’examiner votre situation consolidée en tenant compte de l’organisation et/ou des opérations immobilières réalisées par notre intermédiaire
  • De vous tenir informé(e) de tout type de placement et d’investissements qui répondent plus largement à vos objectifs patrimoniaux

Les informations données et les opinions formulées sont, par nature, personnalisées à votre situation seule.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de MON PARTENAIRE PATRIMOINE SAS au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français et aux tribunaux français.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

12.1 – Consentement

Lorsque vous souscrivez à une de nos publications, nous stockons votre nom et adresse électronique ainsi que toute autre information que vous nous fournissez. Cette information peut inclure, sans s’y limiter, des renseignements tels que votre nom, adresse électronique, et, pour toute publication ou tout autre produit envoyé par courrier postal, votre adresse.

En vous abonnant, vous consentez à la collecte, au stockage et au traitement de vos données tels que décrits dans notre Politique de Confidentialité.

12.2 – Utilisation des données

Mon Partenaire Patrimoine est amené à collecter des données dans différents contextes de son activité, auprès de prospects, client, candidats, collaborateurs et fournisseurs.

La collecte et les traitements qui en découlent sont réalisés pour répondre à une finalité qui est précisée aux personnes concernées à l’occasion de cette collecte.

Les traitements principaux sont les suivants :

  • Formulaire de demande de documentation ou demande de contact

via le site monpartenairepatrimoine.com, courrier ou courriel

    • Données collectées (personnes concernées) : Informations d’identité et de qualification du besoin patrimonial (Prospects).
    • Finalité de traitement : Envoi de documentation après analyse de la cohérence avec le besoin exprimé. Contact pour proposition d’opportunité de placement ultérieure.
  • Questionnaire et formulaire de saisie d’un projet de souscription

via le site monpartenairepatrimoine.com, bulletin dématérialisé ou format papier

    • Données collectées (personnes concernées) : Informations patrimoniales et familiales, expérience et connaissances financières, caractéristiques du projet de placement (Prospects, clients).
    • Finalité de traitement : Profilage, analyse et conseil en placement patrimonial et financier. Contrôle de la cohérence de l’opération dans le cadre de la réglementation.
  • Informations sur candidats et collaborateurs
    • Données collectées (personnes concernées) : Informations d’identification de la personne, CV, informations sur l’expérience professionnelle (candidats, collaborateurs).
    • Finalité de traitement : Analyse de la candidature, intégration administrative dans l’entreprise et gestion du personnel.
  • Informations et fichiers de fournisseurs et prestataires
    • Données collectées (personnes concernées) : Nom et coordonnées (interlocuteurs des entreprises fournisseurs et prestataires)
    • Finalité de traitement : Suivi de la relation

Pour la collecte de ces informations et données, les principes suivants sont respectés :

  • Information des personnes concernées en amont de toute collecte,
  • Pas de collecte à l’insu des personnes concernées ; pas de collecte en cas de refus des personnes ; pas de collecte illicite,
  • Définition de la finalité du traitement, du périmètre et de la nature des données requises, avec limitation aux seules données à caractère personnel nécessaires,
  • Définition des traitements et des personnes en charge, destinataires des données,
  • Définition de la durée et des modes de conservation adaptés,
  • Définition des personnes en charge du traitement, modalité de recours à une automatisation du traitement si nécessaire,
  • Partage des modalités de traitement en cas de recours à des sous-traitants ou en cas de co-traitements avec un tiers,

12.3 – Droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement.

Pour l’ensemble de ces traitements, l’internaute dispose du droit de demander à Mon Partenaire Patrimoine SAS l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification ou effacement, ou une limitation du traitement relatif à sa personne, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Pour les traitements dont la base juridique est le consentement, il est possible de retirer celui-ci à tout moment.

L’internaute peut exercer ses droits en s’adressant, par écrit, à Mon Partenaire Patrimoine SAS à l’adresse indiquée ci-dessus. Une telle demande peut être réalisée par (i) lettre écrite et signée indiquant ses nom et prénoms ou (ii) par courrier électronique au moyen de l’adresse e-mail faisant l’objet de la demande.

L’internaute est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL en France).

Dans ce cadre, le Souscripteur / l’Adhérent peut exercer son droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

 

L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse suivante :

MON PARTENAIRE PATRIMOINE 56 bis rue de Chateaudun 75 009 Paris

e-mail : contact@monpartenairepatrimoine.com

 

MON PARTENAIRE PATRIMOINE est une SAS au capital de 100.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 887641009 et auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance (ORIAS) sous le n° 20006381 en qualité de courtier en assurance et de courtier en opérations de banque et services de paiement.

Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances et à l’article R519-16 du Code Monétaire et Financier. Adhérent au syndicat professionnel PLANÈTE CSCA sous le nº 002695

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerces n° CPI 7501 2020 000 045 694 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France.

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