Le projet de loi de finances pour 2024 supprime la possibilité de souscrire un PER avant 18 ans.
Pour rappel, le PER pour mineur permettait de répondre à un objectif légitime des parents de constituer une épargne pour leurs enfants – comme on peut le faire avec un Livret A -, dans l’intérêt de l’enfant, en bénéficiant d’un avantage fiscal sur leurs versements, dans la limite du plafond épargne retraite de l’enfant.
C’était très intelligent :
- l’enfant bénéficiait très tôt de la puissance de la capitalisation, qui est géométrique avec le temps
- il reprenait la main une fois devenu autonome, avec le choix de continuer à l’alimenter, pour sa retraite ou pour devenir propriétaire grâce au cas de déblocage pour achat de sa résidence principale
- l’épargne étant également disponible en cas de coup dur : invalidité ou chômage
- cette épargne finance l’économie réelle grâce aux systèmes de gestion pilotée largement investis en actions au début de la phase d’épargne du PER.
Ce sont donc nos enfants et le financement de l’économie que l’on pénalise en supprimant cette possibilité. Et si on ne voulait pas l’ouvrir, il ne fallait pas donner un plafond épargne retraite minimum spécifique aux enfants, comme à tout citoyen, de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 4.399 euros en 2023 !
Les raisons de cette mesure de suppression du PER pour les mineurs
Il y a des raisons avancées, mais elles sont toutes mauvaises :
- tout d’abord, l’argument d’ « optimisation fiscale » des parents : ce n’est pas de l’ « optimisation » puisque c’était permis par la réglementation ! Et les enjeux comparés sont déséquilibrés :
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- d’un côté, un avantage fiscal de montant très limité : TMI des parents * 4.000 euros max moins TMI du jeune * 4 000 euros max à la sortie
- de l’autre, un vrai levier de retraite par capitalisation, d’accès au logement et de sécurité financière de la jeunesse qui, de surcroît, finance l’économie
- deuxième argument, il est caractéristique d’une politique de communication politique peu soucieuse de la stabilité de long terme du paysage de l’épargne et du traitement des vrais enjeux : la peur que ce PER pour mineurs fasse de l’ombre à la nouvelle marotte du gouvernement, le Plan d’épargne avenir climat (PEAC), disponible dans le courant de l’année 2024, qui aura le même plafond que le Livret A et qui sera orienté financement de la transition.
Mais est-ce vraiment la fin du PER pour les enfants ?
Pas totalement, il y a encore des choses à faire.
- Tout d’abord, les PER déjà ouverts pour des mineurs peuvent être alimentés cette année encore, avant le 31 décembre. Et on peut encore ouvrir un PER pour mineur avec le versement de cette année 2023. Il faut en profiter sans délai.
- Deuxièmement, les plans déjà ouverts, même s’ils ne pourront plus être alimentés entre 2024 et les 18 ans de chaque enfant, continueront à capitaliser.
- Troisièmement : à partir de 18 ans et jusqu’au détachement de l’enfant du foyer fiscal (souvent jusqu’à 25 ans pour cause d’études), le PER pour enfant, avec tous ses avantages pour l’enfant et pour les parents, reste possible et souhaitable. Cela vaut pour les plans déjà ouverts, qui pourront être réactivés. Mais même dans un plan ouvert dès l’année prochaine pour un jeune ayant atteint la majorité et rattaché au foyer de ses parents, cela laisse quand même un potentiel d’au moins 35.000 euros de capitalisation efficace pour aider nos jeunes à démarrer très tôt la capitalisation, accéder au logement ou se protéger des aléas de la vie.
Une possible concurrence avec le nouveau Plan d’épargne avenir climat ?
Plutôt une complémentarité, puisqu’ils vont se succéder dans la vie de l’enfant chez ses parents : Plan d’épargne avenir climat avant 18 ans et au maximum jusqu’à 21 ans si le plan a été alimenté pendant au moins 5 ans, et PER entre 18 et 25 ans.
En revanche, le PEAC va clairement entrer en concurrence avec la traditionnelle utilisation du Livret A pour les enfants, pas d’avantage fiscal à l’entrée et pas d’imposition à la sortie, même plafond.
