Le PER : un outil de transmission

Le plan d’épargne retraite propose une fiscalité avantageuse en cas de décès du souscripteur.

Le plan d’épargne retraite (PER) constitue un placement intéressant pour préparer sa retraite – c’est son objet principal -, mais aussi pour optimiser sa future succession. Le PER prévoit, en effet, d’importants avantages fiscaux en cas de décès du souscripteur.

La fiscalité successorale du PER dépend de plusieurs paramètres : la nature du plan, si le décès intervient en phase d’épargne ou de liquidation, et enfin, l’âge du souscripteur au moment de son décès. En ce qui concerne le premier point, il faut savoir qu’il existe deux types de PER : le PER « assurantiel » calqué sur un contrat d’assurance vie et le PER « bancaire » (ou d’« investissement ») analogue à un compte-titres.

Le PER assurantiel plus intéressant

Si le souscripteur décède alors qu’il n’a pas liquidé son PER parce qu’il n’a pas pris sa retraite ou n’a pas dénoué son plan une fois retraité, les capitaux (le cumul des versements) du PER bancaire sont intégrés dans l’actif successoral – au même titre que les sommes logées dans un compte en banque ou un livret d’épargne – et sont donc soumis aux droits de succession dont le barème dépend du lien de parenté des héritiers d’avec le défunt. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs (à condition d’avoir été désigné héritier par testament par son partenaire) sont, eux, exonérés de frais successoraux.

Les capitaux du PER assurantiel sont, de leur côté, perçus par les bénéficiaires désignés par le souscripteur de son vivant (et qui peuvent ne pas faire partie de sa famille) en franchise d’impôt à hauteur de 152.500 euros chacun. La fraction comprise entre 152.500 et 852.500 euros est taxée à 20% et celle supérieure à 852.500 euros, à 31,25%. Attention : si le souscripteur a plus de 70 ans lorsqu’il décède, l’abattement fiscal tombe à 30.500 euros et est commun à tous les bénéficiaires (partagé à parts égales). La fraction supérieure à l’abattement est assujettie aux droits de succession.

La rente de réversion peu ou pas imposée

À la liquidation du PER, le souscripteur a le choix entre sortir en capital (une somme perçue en une ou plusieurs fois) ou en rentes viagères (une somme calculée en fonction de l’encours du plan et de l’espérance de vie de l’assuré et servie régulièrement jusqu’à son décès). En cas de sortie en capital, la somme entre dans la succession qu’elle soit issue d’un PER bancaire ou assurantiel.

Le versement de la rente viagère s’arrête normalement au décès du rentier. Toutefois, ce dernier a la possibilité de souscrire une option de réversion. La réglementation oblige à ce que cette option payante – qui prévoit le versement d’une fraction ou de la totalité de la rente à une personne désignée par le souscripteur – soit proposée dans tous les PER.

Dans un PER bancaire, la rente de réversion est exonérée de droits de succession si elle bénéficie au conjoint marié, au partenaire de Pacs, à un ascendant (parent, grand-parent) ou à un descendant (enfant, petit-enfant). Dans un PER assurantiel, elle n’est pas taxée si elle est attribuée à l’époux, l’épouse, le partenaire pacsé ou à un enfant du souscripteur décédé.

Pour les autres bénéficiaires, le capital constitutif de la rente de réversion issue d’un PER assurantiel n’est pas imposé jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire (puis à 20% pour la fraction supérieure à 700.000 euros et à 31,25% au-delà) si le rentier a moins de 70 ans au moment de son décès. Si ce dernier a plus de 70 ans, la franchise d’impôt s’élève à 30.500 euros et est partagée par tous les bénéficiaires. Le surplus est soumis aux droits de succession.