Régimes matrimoniaux, mode d’emploi : Changer de régime matrimonial

[Épisode 2] Dans l’épisode précédent, nous avons listé, de manière exhaustive, les différents régimes matrimoniaux existants et comment ils fonctionnent. Ici, nous allons aborder le thème du changement de régime matrimonial.

Que vous soyez mariés depuis 5, 10 ans ou plus, vous vous êtes forcément demandé si c’était possible de changer de régime matrimonial, dans quelle situation le faire et comment. Dans cet épisode, vous découvrirez tout ce qu’il est nécessaire de savoir pour changer de régime. Si malgré cela vous vous posez encore des questions à ce sujet, vous pouvez vous faire accompagner.

Si vos interrogations concernent les régimes matrimoniaux mais ne se trouvent ni dans cet épisode ni dans le premier (lien ici), elles seront probablement dans l’un des deux épisodes à venir !

Le choix de son régime patrimonial est-il définitif ?

La réponse est non. Vous avez la liberté de changer de régime matrimonial comme bon vous semble, selon certaines conditions. Faites quand même attention aux conséquences d’un changement de régime sur vos biens. En effet, lorsque vous choisissez d’en changer, il faut requalifier tous les biens que vous possédez pour les faire correspondre au régime choisi. C’est notamment sur cette partie que certaines tensions peuvent naître.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Les trois principales raisons qui peuvent nécessiter un changement de régime matrimonial sont :

• le changement de situation professionnelle
• le rééquilibrage des patrimoines entre les conjoints dans un souci de protection
• la préparation de votre succession

Comment changer de régime matrimonial ?

Pour changer de régime matrimonial, vous devez vous adresser à un notaire. Toutefois, dans certains cas, le passage devant le juge est nécessaire. Dès que le changement est effectif, vous devez en informer vos enfants majeurs et vos créanciers.

Lors de votre passage chez le notaire, il vous indiquera si vous respectez les conditions ci-dessus. Si tout est en règle, il rédigera la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique – document juridique rédigé par le notaire.

En cas de contestation par un enfant majeur des conjoints ou des créanciers, celle-ci doit être transmises au notaire.

Si un des époux est sous tutelle ou curatelle, le changement ou modification nécessite l’accord préalable du juge.

Dans certains cas, comme la présence d’enfants mineurs, le changement de régime matrimonial peut se faire devant le juge. C’est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille qui sera chargé du dossier. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Dans son enquête, le juge devra déterminer que :

• le changement est dans l’intérêt de la famille
• le changement n’est pas destiné à léser les créanciers
• les époux sont d’accord pour changer de régime

Combien cela coûte-t-il ?

Le coût de cette procédure dépend de l’importance et de la nature des biens qui sont concernés par le changement et mentionnés dans le contrat.

Toutefois, il y a des frais fixes qu’il vous faudra régler :

• les frais de publicité et de procédure
• les émoluments du notaire (frais de notaire pour une prestation avec un tarif règlementé)
• les frais de liquidation du régime matrimonial que vous quittez
• les frais d’avocat pour l’homologation devant un tribunal

Quand prend effet le changement ?

La date de l’acte notarié ou du jugement correspond à la date de la prise d’effet du nouveau régime pour les époux.

Dans la relation avec les tiers, la nouvelle convention prend effet trois mois après la date de mention portée en marge de l’acte. Sans cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

À suivre dans l’épisode 3, la question de la personnalisation de votre régime matrimonial. Il s’agira de mettre en lumière comment vous pouvez avantager votre conjoint.

Mais bien sûr vous pouvez dès à présent contacter les experts de Mon Partenaire Patrimoine pour vous accompagner dans le changement de votre régime matrimonial ou toute autre question.